Conditions générales de ventes

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions de vente en ligne des produits fournis par la société DONUTIME FLAVOUR SA (« DONUTIME ») à toute personne physique ou morale (ci-après : « l'Acheteur ») souhaitant les acquérir sur le site internet www.donutime.ch (« le Site »). Le fait d’effectuer une commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Article 2 – COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue de produits en ligne accessible sur le Site (« Commande tes donuts ») ou par téléphone. Toute commande vaut acceptation du prix en vigueur au jour de la commande correspondant au produit commandé.

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande. Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des CGV. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande. Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande ; il validera la transaction.

L’Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement électronique de la commande valent preuve de la commande et de ses modalités.

DONUTIME s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, DONUTIME s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’Acheteur pourra alors soit annuler, soit modifier sa commande. En cas d’annulation, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée par l’Acheteur en cas d’annulation de sa commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Toute modification quantitative ou qualitative ou annulation par l’Acheteur de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de DONUTIME. Une modification de commande pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

Article 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le coût du transport est à la charge de l’acheteur en ligne, sauf si la commande rempli les conditions pour une livraison gratuite. Si une livraison gratuite est possible, elle sera indiquée dans la confirmation de commande. A défaut, les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant à la commande en ligne par l’intermédiaire des moyens de paiement mis à disposition sur le site internet de DONUTIME. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d’un paiement en ligne.

• a) à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication ou d’une rupture de stock ;
• b) dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ;
• c) dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à la Société ;
• d) si la non-exécution de la commande résulte d’événements indépendants de la volonté de DONUTIME tels que grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

Les risques liés à la livraison sont supportés par L’Acheteur.

Article 6 – RECLAMATIONS

L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement les produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des produits, en particulier la conformité par rapport à la commande, etc. L’Acheteur doit en outre immédiatement confirmer l’objet de sa réclamation auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse info@donutime.ch.

Toutes réclamation ultérieure ne sera pas prise en considération.

Article 7 – RESPONSABILITE

La Société s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel de l’Acheteur lors de l’accès et de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 9 – PROTECTION DES DONNEES

Le fait d’effectuer une commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à la collecte et au traitement des données personnelles collectées, dont le détail figure dans le document « Protection des données » consultable en ligne sur notre Site.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La vente de nos produits est soumise à la loi suisse exclusivement.

A défaut d’accord amiable entre les parties, toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumise aux tribunaux compétents suisse du siège de DONUTIME.